C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Section 3 Disposition versions

2016-01-01

3. Lors de l’entrée en fonction d’un commissaire à temps plein du Tribunal, son traitement initial est déterminé en tenant compte de son expérience, de sa scolarité, du niveau du poste à combler et de ses revenus au moment de son entrée en fonction, déterminés en tenant compte des normes prescrites à l’annexe II.

Le fonctionnaire nommé commissaire à temps plein ne peut cependant recevoir un traitement inférieur au traitement régulier auquel il avait droit avant sa nomination conformément à son classement dans la fonction publique.

D. 1193-2002, a. 3.

2012-09-01

3. Lors de l’entrée en fonction d’un commissaire à temps plein de la Commission, son traitement initial est déterminé en tenant compte de son expérience, de sa scolarité, du niveau du poste à combler et de ses revenus au moment de son entrée en fonction, déterminés en tenant compte des normes prescrites à l’annexe II.

Le fonctionnaire nommé commissaire à temps plein ne peut cependant recevoir un traitement inférieur au traitement régulier auquel il avait droit avant sa nomination conformément à son classement dans la fonction publique.

D. 1193-2002, a. 3.